Obligation d'emploi
L'OBLIGATION D'EMPLOI EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Toute entreprise publique ou privée de plus de 20 salariés est dans l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (et la possibilité pour l'entreprise que les salaires de ces personnes soient réduits lorsque leur rendement professionnel est notoirement diminué)..
COMMENT SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'EMPLOI ?
Par l'Emploi
- par l'emploi de personnes handicapées dans la proportion prévue. Nous pouvons vous proposer des candidats en fonction des postes à pourvoir.
- par la conclusion de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des ESAT ou ateliers protégés. Ces contrats permettent de déterminer une équivalence en nombre de bénéficiaires, et peuvent exonérer l'entreprise de son obligation d'emploi dans la limite de 50 %.
Par un programme en faveur des travailleurs handicapes.
En concluant et appliquant un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement relatif à l'emploi des travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH.
LES TEXTES DE REFERENCES
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Décret n° 2006-135 du 9 février 2006